Articles du Blog

Le registre des copropriétés

Dans le cadre de l’immatriculation des copropriétés  , l’agence nationale de l’habitat (Anah), tient  des statistiques et données sur les immeubles déjà immatriculés . Ses informations sont disponibles dans la partie  » statistiques »  du site. Cependant , toutes les copropriétés ne sont pas encore inscrites et il faudra attendre...

Lire plus

Copropriété : diverses jurisprudences

L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant  au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par ces copropriétaires ( cassation – 22 juin 2017 N°16 -22073 ) Une assemblée générale...

Lire plus

indices et informations

Indemnités Kilométriques : Puissance              jusqu’à 5000 km :  €/km      de 5001 à 20 000 km     Au delà de 20 000 km: €/km 3CV                       0.410        ...

Lire plus

Quelques jurisprudences en copropriété ……

Attention à la prescription trentenaire: En  effet , un arrêt de la cour de cassation entérine le fait qu’un local vélo utilisé par tous les copropriétaires depuis  plus de 30 ans   ne peux plus être revendiqué par un copropriétaire et ce malgré son caractère privatif dans le règlement...

Lire plus

Association syndicale libre

Les A.S.L sont régis par l’ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 . Attention à ne pas  les mélanger avec la copropriété et la loi du 10 juillet 1965. Elles relèvent du droit privé. Ce statut se rencontre très souvent pour les lotissements et dans les grands ensembles immobiliers. Il permet de...

Lire plus

Reprise illicite d’un logement

Lorsque le bailleur suspecte que son locataire a abandonné le logement qu’il occupe, celui-ci doit le mettre en demeure de justifier sa présence. Cette mise en demeure  doit être faite par acte d’huissier . Si aucune réponse n’est faite  sous un mois , l’huissier peut faire constater l’abandon du...

Lire plus

Sécurité des piscines en copropriété

Les piscines en copropriété doivent être pourvues d’au moins un dispositif de sécurité : Barrière de  protection : afin d’empêcher le passage d’enfant . Couverture : elle devra  être installée  afin d’empêcher toute immersion involontaire d’un enfant . Un abri : il devra être installé afin d’empêcher, lorsqu’il est...

Lire plus