Depuis le 1er Avril 2016, le syndic doit informer les résidents d’un immeuble sur les décisions prises en assemblée générale par un document affiché dans les parties communes (pendant 1 mois ) ou le distribuer dans les boîtes aux lettres. Cette information a pour objectif d’indiquer aux occupants , les décisions pouvant avoir...
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Suite à un décret du 19 décembre 2016, la loi ALUR met en place une obligation de déclaration et d’autorisation de mise en location d’un logement. Cette mesure résulte de la volonté du législateur d’améliorer la qualité des logements en location. Cet accord sera donné par les établissements publics de coopération intercommunale...