la location meublée : les changements suite à la loi ALUR

la location meublée : les changements suite à la loi ALUR

Longtemps , la location meublée n’a fonctionné que par la volonté du bailleur et du candidat locataire .

Depuis la loi Alur de 2014 , la location meublée constituant la résidence principale d’un locataire est largement soumise à la loi du 06 Juillet 1989 (location vide ) .

Quelques éléments , comme le dépôt de garantie (2 mois de loyer hors charges maximum), la durée du contrat (9 mois à 12 mois ), le préavis du bailleur ( 3mois ) , divergent de la location en vide.

Par conséquent , la location meublée est règlementée .

Ainsi, un contrat type de location doit être signé.

Le logement doit être équipé d’un minimum d’équipement permettant au locataire de manger et dormir convenablement.

Le législateur a prévu une liste :

  •  une literie avec couverture
  • des volets ou rideaux dans les chambres
  • des plaques de cuisson
  • un four ou un four à micro-onde
  • un réfrigérateur
  • la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • des ustensiles de cuisine
  • une table et des chaises
  • des étagères de rangement
  • des luminaires
  • du matériel d’entretien adapté au logement

Un inventaire et un état détaillé du mobilier devront être établis.

Toutes les obligations relatives aux honoraires d’agence, diagnostics et  voies de conciliation s’appliquent pour la location meublée.