Copropriété : l’opposition au versement du prix d’une vente

Copropriété : l’opposition au versement du prix d’une vente

Une jurisprudence importance vient d’être rendu par la Cour de cassation 3éme Chambre civile , 22 juin 2017 , N°16-15195.

En effet, lors d’une vente en copropriété , le copropriétaire vendeur  doit délivrer un certificat (donné par le syndic), de moins d’un mois, au notaire, attestant qu’il est à jour de ses charges afin de percevoir l’intégralité du prix .

A défaut, et après réception de  l’avis de mutation envoyé par le notaire au syndic, celui-ci a 15 jours pour notifier, par huissier , le montant des sommes restant dues.

Cette opposition se faisait d’habitude sans détailler le montant du pour chaque lot .

En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, la justice introduit dorénavant l’obligation de détaillé , par lot, le montant restant à devoir .