Quelques jurisprudences en copropriété ……

Quelques jurisprudences en copropriété ……

  • Attention à la prescription trentenaire:

En  effet , un arrêt de la cour de cassation entérine le fait qu’un local vélo utilisé par tous les copropriétaires depuis  plus de 30 ans   ne peux plus être revendiqué par un copropriétaire et ce malgré son caractère privatif dans le règlement de copropriété.

  • Un syndicat des copropriétaires peut assigner un copropriétaire pour trouble de jouissance ( cour de cassation – N°16-14339 11 mai 2017)
  • Un copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages et intérêts  à un autre copropriétaire si celui-ci à causé, par son défaut de paiement , un préjudice (travaux non effectués en partie commune entrainant des dégradations de l’appartement et  l’impossibilité de louer).
  • Une décision d’assemblée devient définitive (même si contraire au règlement de copropriété) si elle n’est pas contestée dans les 2 mois suivant la diffusion du procès verbal  (cour de cassation – chambre civil 3 – 16 mars 2017 – N°15-22185).