Suite à un décret du 19 décembre 2016, la loi ALUR met en place une obligation de déclaration et d’autorisation de mise en location d’un logement.
Cette mesure résulte de la volonté du législateur d’améliorer la qualité des logements en location.
Cet accord sera donné par les établissements publics de coopération intercommunale ou les mairies volontaires.
Le dispositif devrait être en place courant 07/2017 .
Le bailleur ou son mandataire, devra notifier à l’EPCI ou à la commune, la mise en location du logement dans un délai de 15 jours après la signature du bail .
Cette déclaration sera possible par formulaire ou par mail.
Le diagnostic technique devra accompagner cette déclaration.
Le bailleur recevra un récépissé qu’il transmettra à son locataire .
Cette obligation est effective à la première location et à chaque nouvel occupant .
A défaut de déclaration, l’ amende peut s’élever à 5000 € , cependant le bail reste valable.