Depuis le 1er juillet 2017, le propriétaire bailleur doit annexer au bail un état de l’ installation électrique ou gaz (si nécessaire) pour une location vide ou meublée.
Cette nouvelle obligation s’applique pour les installations de plus de quinze ans , en copropriété et dont le permis de construire a été délivré avant 1975.
Pour les autres logements, cette obligation se fera à partir du 01/01/2018.
Le diagnostic doit être effectué par un professionnel agrée.
La durée de validité du diagnostic gaz est de 6 ans .
La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans.
Le bailleur peut être dispensé de produire ses études s’il peut fournir des certificats de conformité effectués par un organisme agrée qui tient lieu de l état de l’installation intérieure électrique et gaz effectués depuis moins de 6 ans (pour le gaz) et 3 ans pour l’électricité .