- Nombre de mandats de vote en copropriété pour les époux & copropriétaires indivis :
Lorsqu’un couple, propriétaire, d’un lot , doit voter en assemblée, celui-ci doit déterminer le votant ( de même pour l’indivision).
Chaque époux ou membre d’une indivision peut recevoir des délégations ( au nombre de 3 ou plus si le cumul des voix détenues ne dépasse pas 5% ).
En effet , l’arrête de la cour de cassation du 09/02/2017 ( 15-26.268 Chambre civile 3 ) confirme que tout copropriétaire ou non peut être désignée comme mandataire ( sauf syndic , salarié du syndic, leurs conjoints …..).
- Appropriation d’un partie commune
La prescription pour l’appropriation d’une partie commune par un copropriétaire est de 30 ans (Cour de cassation – Chambre civile 3 – 26 janvier 2017 – 15-24030 ).
- Dégradations locatives:
La preuve des dégradations doit être apportée par le bailleur .
Cette preuve pourra être apportée en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie .
A défaut de posséder ces documents , les factures de réparations ou d’achats pourront faire force de preuve .
(Cassation 3éme Chambre civile – 25/02/2016- N°14-15325)
- La régularisation des charges locatives:
Attention aux régularisations de charges locatives tardives ; en effet le juge peut sanctionner le bailleur pour le préjudice qu’il fait subir au locataire.
Cette régularisation doit être effectuée , tous les ans (sauf cas de force majeure).
Cependant, un arrêt du 09/06/2016 (Cassation 3éme chambre civile N°15-16510) indique que le paiement de la régularisation des charges peut être demander en fin de bail, sur justificatifs.