La loi Alur du 24/03/2014 impose au syndic , l’obligation d’immatriculer les copropriétés dont il a la gestion .
Cette immatriculation s’effectue au registre national des copropriétés tenu par l’ANAH .
Les informations suivantes doivent être communiquées :
- identification du syndicat : nom, adresse, date de création, nombre et nature des lots , nom du syndic…
- données financières après chaque exercice comptable : budget prévisionnel , comptes et annexes
- données sur le bâti : Carnet d’entretien et diagnostics
- informations sur d’éventuelles difficultés ( injonctions travaux, administrateur provisoire, etc ….)
Cette disposition est applicable à compter du 31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots , du 31/12/2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et du 31/12/2018 pour les autres copropriétés.
Il est à noter que l’immatriculation initiale de la copropriété est prévue dans les prestations particulières du contrat de Syndic.
Il donne droit à une rémunération spécifique.
La mise à jour annuelle du registre est , par contre , incluse dans le contrat forfaitaire du Syndic .