La convention Cidre a été crée par les assureurs afin de faciliter le traitement des dossiers sinistres DDE ( réduction des coûts et de temps ).
Cette convention s’applique lorsque :
- Deux assurances adhérentes à cette convention sont mise en cause .
- Les causes du sinistres sont relatives aux fuites ou ruptures de conduites non enterrées d’eaux froides ou d’eaux chaudes, de canalisation d’évacuation des eaux usées, gouttières.
- Les infiltrations en toiture.
- débordement ou engorgement de chauffage central, appareils ménagers, etc…
- Infiltrations par joints d’étanchéité.
Le Montant des dégâts par lésé ne doit pas dépasser 1600 € HT pour les dommages matériels et 800 € HT pour les dommages immatériels .
Si les montants sont supérieurs , c’est l’assureur de l’immeuble qui interviendra .
Ne sont pas concernés par la convention CIDRE :
- Les infiltrations en façades.
- Les sinistres sur canalisations enterrées.
- Les recherches de Fuite.
Si les conditions sont réunies, c’est l’assurance du lésé qui prends en charge le dossier.
Si le sinistre provient d’une partie commune et engendre des dégâts en partie privative supérieurs à 240 € HT , c’est l’assurance de la copropriété qui prendra en charge les dommages .
En cas de congé donné ou reçu dans un appartement , c’est l’assurance de la copropriété qui prendra en charge le dossier.